Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 81
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f84cf12-652d-4745-b4ca-73ac5a0aba0a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781694/article-81/versions/0f84cf12-652d-4745-b4ca-73ac5a0aba0a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949Art. 23, Art. Annexe 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 - art. 23 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 - art. Annexe 11 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 - art. 1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1