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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
  5. Chapitre II : Dispositions non codifiées
  6. Article 75

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 75

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En vigueur depuis le
24 décembre 2022

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Version
Mise à jour en retard — 8ae298a4-6478-40f5-9d4f-0f8de846c85f
Début de validité
24 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781690/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781690/article-75/versions/8ae298a4-6478-40f5-9d4f-0f8de846c85f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions codifiées Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions non codifiées Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 74
      4. Article 75
      5. Article 76
      6. Article 77
      7. Article 78
      8. Article 79
      9. Article 80
      10. Article 81
      11. Article 82
      12. Article 83
      13. Article 84
  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions codifiées Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions non codifiées Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 74
      4. Article 75
      5. Article 76
      6. Article 77
      7. Article 78
      8. Article 79
      9. Article 80
      10. Article 81
      11. Article 82
      12. Article 83
      13. Article 84
  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929 susvisé est abrogé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 décembre 2022 Version 75 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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