Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 83
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84e3cebc-276c-4c2d-b1ba-1343cbf73ba9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781708/article-83/versions/84e3cebc-276c-4c2d-b1ba-1343cbf73ba9/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 - art. 8 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11