LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ac424dc-6943-43b3-a9f8-64195e3d4130
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796153/article-8/versions/5ac424dc-6943-43b3-a9f8-64195e3d4130/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Art. 8
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-16
II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
- MODIFIE Code rural - art. L741-16 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-16