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LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 3d7c77e0-73b4-42a5-9831-4f0eff3d8640
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796173/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796173/article-11/versions/3d7c77e0-73b4-42a5-9831-4f0eff3d8640/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5553-11, Art. L5785-1

II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.


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