Jurisfac

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 17

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 9da2342e-3eea-4e92-bdb8-30c13f46a927
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796209/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796209/article-17/versions/9da2342e-3eea-4e92-bdb8-30c13f46a927/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6311-4

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Accès protégé — Cible protégée

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle