LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 162e00e9-86ba-4303-b803-ae96f42d10e3
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796179/article-15/versions/162e00e9-86ba-4303-b803-ae96f42d10e3/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 575 E bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-16, Art. L314-19, Art. L314-24 , Art. L314-25, Art. L314-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-15-1, Art. L314-15-2
III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le c du 4° du B du I s'applique à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble des catégories de tabacs, à l'exception :
1° De la catégorie prévue à l'article L. 314-15 du code des impositions sur les biens et services, à laquelle il s'applique à compter du 1er janvier 2026 ;
2° Des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du même code, auxquelles il s'applique à compter du 1er janvier 2027.
B.-Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d'accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l'année 2022. Par dérogation au II de l'article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimal de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-15-1 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-15-2 (VD)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-4-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-16 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-19 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-2 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-24 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-25 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-29 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L314-3 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-15-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-15-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 575 E bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-16