Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da832dd4-dea8-4bdd-939e-5e63aa6abe6f
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046798050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046798050/article-4/versions/da832dd4-dea8-4bdd-939e-5e63aa6abe6f/
Sommaire du texte
Texte
Des personnalités qualifiées, disposant d'une expertise particulière, notamment pédagogique, peuvent exercer des missions spécifiques ou ponctuelles au sein du service dans le cadre du 1° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
Dans l'exercice de leurs missions dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ces personnalités qualifiées sont soumises aux dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 du présent décret et disposent des pouvoirs prévus à l'article 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (V)