Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89974227-a8ee-4477-971d-e01d08a4b1ca
- Début de validité
- 7 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052996163/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052996163/article-5-1/versions/89974227-a8ee-4477-971d-e01d08a4b1ca/
Sommaire du texte
Texte
Le chef du service réunit, lorsqu'il l'estime nécessaire, une commission des suites chargée d'évaluer la mise en œuvre des préconisations formulées par les rapports des membres de l'inspection générale, et de formuler un avis à son issue. Les responsables des directions, services et organismes directement intéressés participent à cette commission à laquelle sont également conviés les membres de l'inspection générale et de tout autre service de contrôle intéressé. Si nécessaire, les membres des instances représentatives des directions, services et organismes concernés, sont entendus par la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1166 du 5 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1