Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b11e6e7a-4a44-44f2-816f-07c86bd9a4c2
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046798431/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046798431/article-2/versions/b11e6e7a-4a44-44f2-816f-07c86bd9a4c2/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- l'identité des personnes physiques (nom, prénom) ;
- l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
- le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;
- l'adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;
- l'adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;
- les informations relatives à l'efficacité énergétique de l'installation géothermique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.