Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f511e97e-71f6-43fe-b6d5-f2d3ce7870fd
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046798432/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046798432/article-3/versions/f511e97e-71f6-43fe-b6d5-f2d3ce7870fd/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date du dépôt du rapport de fin des travaux sur le télé service mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.