Code de la sécurité sociale - Article R211-1-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c66148-40ae-42f8-a9dd-bdaa52e436b0
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046800522/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046800522/article-r211-1-3/versions/69c66148-40ae-42f8-a9dd-bdaa52e436b0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R766-51 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65
Citations
- CITATION Article R114-6-1
- CITATION Article R114-6-1
- CITATION Article R766-51