Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 65
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 625f56b4-af1a-4617-a987-f6b7d5c94dcd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781784/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781784/article-65/versions/625f56b4-af1a-4617-a987-f6b7d5c94dcd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D122-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier., Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier, Art. R122-1, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R211-1-3, Art. R382-11, Art. R641-6, Art. R766-51, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers, Art. D122-21, Art. D122-23, Art. R652-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D122-19, Art. D122-20
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D122-10 (VD)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D122-10-1 (VD)
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-11 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-12 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-14 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-15 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-16 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-17 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-18 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D122-20 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable e... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable e... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Dispositions diverses relatives à l... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D122-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D122-10-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D122-21 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D122-23 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R122-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R122-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R122-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R382-11 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R641-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R652-16 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R766-51 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R641-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D122-10