Code de la sécurité sociale - Article R122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce909963-8410-4ad6-bd78-f300c88ee06f
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046800544/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046800544/article-r122-1/versions/ce909963-8410-4ad6-bd78-f300c88ee06f/
Sommaire du texte
Texte
La désignation du directeur et du directeur comptable et financier des organismes de sécurité sociale est soumise à l'agrément du ministre compétent, ainsi qu'en ce qui concerne le directeur comptable et financier du ministre chargé du budget.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
Citations
- CITATION Arrêté du 26 avril 1983 - art. 16 (Ab)
- CITATION Arrêté du 5 août 1985 - art. 16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R122-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-60 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65