Code de l'environnement - Article R221-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7d696e8-c2f1-4b04-bebb-53290d957a96
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046835261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046835261/article-r221-37/versions/a7d696e8-c2f1-4b04-bebb-53290d957a96/
Sommaire du texte
Texte
Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R221-30
- CITATION Article R221-30
- CITATION Article R221-30