Code de l'environnement - Article R221-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d855ee8-2ee2-45e0-811d-0f1d06a794d7
- Début de validité
- 20 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031099410/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031099410/article-r221-32/versions/3d855ee8-2ee2-45e0-811d-0f1d06a794d7/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours après la dernière visite au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.
Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à l'article R. 221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2016 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2016 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 - art. 10
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-29
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-30
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R226-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R226-16 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R221-30
- CITATION Article R221-29
- CITATION Article R221-30
- CITATION Article R221-29
- CITATION Article R221-30