Code de l'environnement - Article R221-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ff5e076-6462-4b0f-a2bb-361bfe245fd4
- Début de validité
- 5 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024912685/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024912685/article-r221-34/versions/0ff5e076-6462-4b0f-a2bb-361bfe245fd4/
Sommaire du texte
Texte
Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'environnement - art. L226-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L226-2
- CITATION Article L226-2
- CITATION Article L226-2
- CITATION Article L226-2
- CITATION Article L226-2