Code de l'environnement - Article R221-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f07099f-4e08-4362-8cd3-b029a115fcf2
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046835254/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046835254/article-r221-31/versions/6f07099f-4e08-4362-8cd3-b029a115fcf2/
Sommaire du texte
Texte
Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2016 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 - art. 2
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-30
- CITATION Code de l'environnement - art. R221-35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R226-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R226-16 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R221-30
- CITATION Article R221-30
- CITATION Article R221-30