Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42ae8afc-02aa-4f69-8a3c-b6875f2a8dce
- Début de validité
- 31 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046839235/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046839235/article-6/versions/42ae8afc-02aa-4f69-8a3c-b6875f2a8dce/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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