Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75e75490-aff6-4dff-92a5-b2f24c8eac28
- Début de validité
- 1 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046872430/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046872430/article-36/versions/75e75490-aff6-4dff-92a5-b2f24c8eac28/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Notes
Conformément au IV de l’article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 209 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 209