Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 4

Types de dépenses éligibles.

En application des articles D. 114-11 et D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles sont classées en cinq types qui déterminent la possibilité pour le bénéficiaire de présenter certains types de dépenses. L'appel à projets précise le détail des dépenses éligibles concernées.

1° Type de dépenses 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée

Le gardiennage renforcé correspond à une présence quotidienne à plein temps d'un éleveur ou d'un berger auprès du troupeau, associée à des engagements spécifiques du bénéficiaire mentionné à l'article 10. La surveillance renforcée correspond à la réalisation d'une ou plusieurs visites quotidiennes du troupeau, associée à des engagements spécifiques du bénéficiaire mentionné à l'article 10.

Le gardiennage renforcé et la surveillance renforcée peuvent être effectués selon différentes modalités :

- par le demandeur ;

- par un salarié ;

- par un stagiaire dans le cadre d'une formation professionnelle reconnue et préparant au métier de berger ;

- par prestation de service assurée par un entrepreneur, par le salarié d'un groupement d'employeurs à vocation agricole ou d'un service de remplacement. Toutefois, dans le cas d'un demandeur correspondant à une structure collective (bénéficiaires de l'aide cités aux 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime), ne sont pas éligibles les prestations de service réalisées par l'un des membres de la structure collective.

Pour un troupeau et une période de pâturage donnés, le financement du gardiennage renforcé ou de la surveillance renforcée effectué par le demandeur ne peut être cumulé avec le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée effectué par un salarié, stagiaire ou prestataire de service.

2° Type de dépenses 2 : chiens de protection

Ces dépenses relèvent de deux catégories :

- 2a : achat, stérilisation et test de comportement ;

- 2b : entretien ;

3° Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés), hors chiens

4° Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux

5° Type de dépenses 5 : accompagnement technique

Cet accompagnement technique peut à la fois porter sur le gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, les chiens et les investissements matériels.

Les dépenses des types 1 et 2b relèvent de l'intervention 70.26 du Plan stratégique national de la PAC.

Les dépenses des types 2a, 3, 4 et 5 relèvent de l'intervention 73.16 du Plan stratégique national de la PAC.

L'éligibilité des types de dépenses est déterminée en fonction des zones définies à l'article 3 :

- en cercle 0 et en cercle 1 : tous les types de dépenses sont éligibles. Au moins deux types de dépenses parmi les types 1 à 3 doivent être mis en œuvre, les autres types de dépenses éligibles sont optionnels ;

- en cercle 2 : les dépenses de type 1 ne sont pas éligibles, les dépenses de type 2 à 5 sont éligibles. Au moins un type de dépenses de type 2 ou 3 doit être mis en œuvre ; les autres types de dépenses éligibles sont optionnels ;

- en cercle 3 : seules les dépenses de type 2 et 5 sont éligibles. Les dépenses de type 1, 3 et 4 ne sont pas éligibles. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de protection.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.