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Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - Article 1

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Mise à jour en retard — a1c29cbc-94bf-4146-8f45-47ff09ee3e82
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046877621/article-1/versions/a1c29cbc-94bf-4146-8f45-47ff09ee3e82/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 13 : Activités de télésurveillance médicale , Sct. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste , Art. R162-73, Sct. Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste , Art. R162-74, Art. R162-75, Sct. Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité , Art. R162-76, Art. R162-77, Sct. Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial , Art. R162-78, Art. R162-79, Art. R162-80, Art. R162-81, Art. R162-82, Art. R162-83, Sct. Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique , Art. R162-84, Sct. Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 , Art. R162-85, Art. R162-86, Sct. Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions , Art. R162-87, Art. R162-88, Art. R162-89, Sct. Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 , Art. R162-90, Art. R162-91, Art. R162-92, Art. R162-93, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale , Art. R162-94, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie , Sct. Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge , Art. R162-95, Art. R162-96, Art. R162-97, Art. R162-98, Art. R162-99, Art. R162-100, Art. R162-101, Sct. Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement , Art. R162-102, Art. R162-103, Art. R162-104, Sct. Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé , Art. R162-105, Art. R162-106, Art. R162-107, Art. R162-108, Sct. Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement , Art. R162-110, Art. R162-111

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-16

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