Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ecc3587-045d-423d-a094-70f9d738607e
- Début de validité
- 2 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046890311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046890311/article-8/versions/7ecc3587-045d-423d-a094-70f9d738607e/
Sommaire du texte
Texte
La durée du mandat des représentants du personnel militaire au sein de la commission interarmées de prevention est fixée à quatre ans.
Ces représentants sont renouvelés lors du premier trimestre de l'année qui suit les élections permettant le renouvellement des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant le personnel civil.
Lorsque, en cours de mandat, un représentant du personnel militaire titulaire ou suppléant ne remplit plus les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté, il est mis fin à son mandat.
Il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté. Ce dernier est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Historique
Évolution juridique
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