Code de justice administrative - Article R627-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a9bc4f2-3855-472a-93e3-0f87ebcd4297
- Début de validité
- 11 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046960569/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046960569/article-r627-2/versions/6a9bc4f2-3855-472a-93e3-0f87ebcd4297/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R626-2
- CONCORDE Article R626-2
Création et codification
- CREE Article 1