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Code de justice administrative - Article R627-4

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Version
Mise à jour en retard — 7afa42a4-5989-4bc0-8677-29bcda3cd247
Début de validité
11 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046960644/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046960644/article-r627-4/versions/7afa42a4-5989-4bc0-8677-29bcda3cd247/
Sommaire du texte

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.


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  1. Version R627-4 — VIGUEUR

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