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  3. Code de justice administrative
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre VI : L'instruction
  6. Titre II : Les différents moyens d'investigation
  7. Chapitre VII : Dispositions diverses
  8. Article R627-3

Code de justice administrative - Article R627-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 62a7c4f1-f8f3-4806-b2ae-1cc4e9205c10
Début de validité
11 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046960576/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046960576/article-r627-3/versions/62a7c4f1-f8f3-4806-b2ae-1cc4e9205c10/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : La procédure ordinaire Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différents moyens d'investigation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'expertise Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La visite des lieux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : L'enquête Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les vérifications d'écritures Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les procédures orales d'instruction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article R627-1
          2. Article R627-2
          3. Article R627-3
          4. Article R627-4
      3. Titre III : Les incidents de l'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : La procédure ordinaire Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différents moyens d'investigation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'expertise Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La visite des lieux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : L'enquête Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les vérifications d'écritures Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les procédures orales d'instruction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article R627-1
          2. Article R627-2
          3. Article R627-3
          4. Article R627-4
      3. Titre III : Les incidents de l'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 janvier 2023 Version R627-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de justice administrative - art. R626-3 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 730 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R626-3
  • CONCORDE Article R626-3
  • CONCORDE Article R626-3

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article 730

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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