Code de la sécurité sociale - Article D532-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81a04431-ecc4-40ca-9b56-1e9b1b4658ad
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737331/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737331/article-d532-2/versions/81a04431-ecc4-40ca-9b56-1e9b1b4658ad/
Sommaire du texte
Texte
Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.
Notes
Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D532-3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-567 du 31 mai 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D532-3 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-41 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 4