Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - Article 10

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41

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2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e

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