Code de procédure pénale - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 362c926a-47b2-4259-87cb-34093cecc22b
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053005/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053005/article-15/versions/362c926a-47b2-4259-87cb-34093cecc22b/
Sommaire du texte
Texte
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article L522-3
- CITATION Article 29-1