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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article 15

Code de procédure pénale - Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 janvier 2023
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 362c926a-47b2-4259-87cb-34093cecc22b
Début de validité
26 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053005/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053005/article-15/versions/362c926a-47b2-4259-87cb-34093cecc22b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Article 11-1
        3. Article 11-2
        4. Article 11-2-1
        5. Article 11-3
        6. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 12
            2. Article 12-1
            3. Article 13
            4. Article 14
            5. Article 15
            6. Article 15-1
            7. Article 15-2
            8. Article 15-3
            9. Article 15-3-1
            10. Article 15-3-1-1
            11. Article 15-3-2
            12. Article 15-3-2-1
            13. Article 15-3-3
            14. Article 15-3-3
            15. Article 15-3-4
            16. Article 15-4
            17. Article 15-4
            18. Article 15-6
            19. LEGIARTI000054478185
            20. Article 15-6
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des assistants d'enquête Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Article 11-1
        3. Article 11-2
        4. Article 11-2-1
        5. Article 11-3
        6. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 12
            2. Article 12-1
            3. Article 13
            4. Article 14
            5. Article 15
            6. Article 15-1
            7. Article 15-2
            8. Article 15-3
            9. Article 15-3-1
            10. Article 15-3-1-1
            11. Article 15-3-2
            12. Article 15-3-2-1
            13. Article 15-3-3
            14. Article 15-3-3
            15. Article 15-3-4
            16. Article 15-4
            17. Article 15-4
            18. Article 15-6
            19. LEGIARTI000054478185
            20. Article 15-6
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des assistants d'enquête Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section

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        7. Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        9. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

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        10. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 1978 Version 15 — MODIFIE
  2. 26 janvier 2023 Version 15 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT)
  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT)
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1
  • ABROGE Article 1
  • MODIFIE Article 18

Citations

  • CITATION Article L522-3
  • CITATION Article 29-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 décembre 2025 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25
Identifiant de l’import Jurisfac
a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Archive
LEGI_20251226-221838.tar.gz ↗
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