Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a695c145-ac8b-4d9a-a327-7bcd199e5d4f
- Début de validité
- 27 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047056375/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047056375/article-16/versions/a695c145-ac8b-4d9a-a327-7bcd199e5d4f/
Sommaire du texte
Texte
La formation initiale a pour objet de permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions relevant de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière de conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques, de méthodes de management et de pilotage des projets de transformation. Elle a également pour but de développer la culture commune de l'action publique mentionnée au 4° de l'article 2 du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 susvisé, par le suivi des formations prévues au même 4°.
Sa durée est comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois.
Elle comporte, avant la procédure de sortie prévue au chapitre IV, des périodes d'enseignement et de stages qui, s'agissant des élèves recrutés par la voie « Orient » sont, pour partie, organisées par le ministère des affaires étrangères.
Elle est personnalisée pour tenir compte des connaissances et compétences acquises préalablement à l'entrée à l'institut par l'élève ainsi que de son projet professionnel. A cette fin, chaque élève bénéficie d'un accompagnement individuel.
L'acquisition de compétences fait l'objet d'une évaluation continue qui s'appuie sur un référentiel de compétences.
Lorsque des jurys sont institués pour l'évaluation de certaines compétences, leurs présidents et membres sont nommés par le directeur de l'institut dans le respect des dispositions des articles L. 325-17 et L. 325-18 du code général de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 - art. 2
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-18 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-18