Code général de la fonction publique - Article L325-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c7874e-c94e-4237-a532-46e60610b8d9
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 03h48 — dcf8233d-ddaf-47e4-9943-702a7362eca1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426912/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426912/article-l325-18/versions/73c7874e-c94e-4237-a532-46e60610b8d9/
Sommaire du texte
Texte
La présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.
Les recrutements de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont ceux organisés sur le fondement du présent chapitre.
Des dérogations au présent article peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 16 quater (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis, al 04, ecqc jurys et comités (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-97 du 5 février 2020 - art. 1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R325-87 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6 bis
- CONCORDANCE Article 16 quater
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro