Code des transports - Article R1632-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38d8c885-c022-4768-b4e2-56c49f22dca7
- Début de validité
- 1 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047084498/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047084498/article-r1632-1/versions/38d8c885-c022-4768-b4e2-56c49f22dca7/
Sommaire du texte
Texte
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, et d'un chien.
Notes
Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 1, alinéa 1, paragraphe I (Ab)
- CONCORDE Code des transports - art. R1631-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1632-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1632-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1632-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L613-7-1 A