Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c2e1e8d-773d-4578-9091-17a2f0cc1293
- Début de validité
- 5 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047095099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047095099/article-15/versions/5c2e1e8d-773d-4578-9091-17a2f0cc1293/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire ne relevant pas de la procédure prévue à l'article 16 informe le ministre chargé de l'agriculture de la mise sur le marché du produit en lui transmettant un modèle de son étiquetage.
La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 3.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé précisera les modalités de transmission de cette déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2016 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1