Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires - Article 1

I.-Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires ", composé de deux modules distincts :

1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ;

2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale.

II.-Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.