Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 097517a2-a18a-48c5-8942-681425cdde9b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047142198/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047142198/article-7/versions/097517a2-a18a-48c5-8942-681425cdde9b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
Consulter cette section
1. Article 4
2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9

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Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale
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Chapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
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2. Article 5
3. Article 6
4. Article 7
5. Article 8
6. Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021
Art. 5

CITATION Code général de la fonction publique - art. L4 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-11 — Cible absente ou non résolue