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Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux - Article 3

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Mise à jour en retard — 4107cf8e-6070-477f-9933-aa39b39b3d2f
Début de validité
17 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047172319/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047172319/article-3/versions/4107cf8e-6070-477f-9933-aa39b39b3d2f/
Sommaire du texte

Le recrutement intervient :

1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ;

2° En ce qui concerne les agents sociaux principaux de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau 3 au sens du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-28 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-9 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

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