Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2023296c-03c5-4771-9feb-b54910c81586
- Début de validité
- 4 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047255165/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047255165/article-2/versions/2023296c-03c5-4771-9feb-b54910c81586/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie, les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-1