Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d2af5f8-1e38-4b2a-b5a3-9c245db40807
- Début de validité
- 4 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047255169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047255169/article-4/versions/2d2af5f8-1e38-4b2a-b5a3-9c245db40807/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.