Arrêté du 2 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ad14fe0-7f98-4066-92b4-a15d6b07160f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047269371/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047269371/article-2/versions/7ad14fe0-7f98-4066-92b4-a15d6b07160f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 12-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 13
- CITATION Code des transports - art. D1803-42
- CITATION Code des transports - art. L1803-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R1803-18
- CITATION Code des transports - art. R1803-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1803-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1803-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1803-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1803-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1803-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1803-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1803-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1803-19