Code des transports - Article L1803-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47571167-4d56-4c78-88c4-5db9d9b20f0e
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323752/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031323752/article-l1803-3/versions/47571167-4d56-4c78-88c4-5db9d9b20f0e/
Sommaire du texte
Texte
Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéa 4, paragraphe II
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2023 - art. 2
- CITATION Code des transports - art. D1803-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L1803-2 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-2
Autres relations
- DEPLACE Article 4