Code de l'environnement - Article R141-17-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 376b3cc9-5efd-4ff1-b9d3-1ed7a156bd7f
- Début de validité
- 10 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047280897/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047280897/article-r141-17-2/versions/376b3cc9-5efd-4ff1-b9d3-1ed7a156bd7f/
Sommaire du texte
Texte
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-169 du 7 mars 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1