Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a61b478-ecc3-4dca-a3b9-fffadecdd466
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047320264/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047320264/article-4/versions/6a61b478-ecc3-4dca-a3b9-fffadecdd466/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5132-1-19, Art. R5132-1-21, Art. R5132-1-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5132-1-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5132-1-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5132-1-22