Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ca1f06-d965-4e77-95ac-8a6e234a4f18
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047320266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047320266/article-5/versions/86ca1f06-d965-4e77-95ac-8a6e234a4f18/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1