Arrêté du 14 mars 2023 confiant à l'association La résidence de l'Ecole nationale des finances publiques (ARENFiP) la gestion de prestations d'action sociale aux agents des ministères économiques et financiers - Article 1

En application de l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique, est confiée, à titre exclusif, à l'association La résidence de l'Ecole nationale des finances publiques (ARENFiP), régie par la loi du 1er juillet 1901, la gestion de prestations d'action sociale prévues à l'article 2 du présent arrêté, au bénéfice :

- en priorité, des agents de la direction générale des finances publiques, de leurs ayants cause et des anciens agents de cette direction retraités, en formation ou en fonction dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Nièvre ;
- dans la limite des places disponibles, des agents des autres directions des ministères économiques et financiers, des agents d'autres ministères que les ministères économiques et financiers en fonction dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Nièvre.