Arrêté du 14 mars 2023 confiant à l'association La résidence de l'Ecole nationale des finances publiques (ARENFiP) la gestion de prestations d'action sociale aux agents des ministères économiques et financiers - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 993d9a92-2c6c-4834-8858-42d8c05d39f5
- Début de validité
- 22 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047326281/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047326281/article-4/versions/993d9a92-2c6c-4834-8858-42d8c05d39f5/
Sommaire du texte
Texte
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
Historique
Évolution juridique
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