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Code de la sécurité intérieure - Article R213-2

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Version
Mise à jour en retard — c2b0035c-c3cb-4e7a-b588-d8029a831c9f
Début de validité
15 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049277310/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049277310/article-r213-2/versions/c2b0035c-c3cb-4e7a-b588-d8029a831c9f/
Sommaire du texte

Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.

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