Code de la sécurité intérieure - Article R213-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6310724e-d867-4ba9-a14e-45f325094aeb
- Début de validité
- 15 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 décembre 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h05 — ab38022c-247c-4d47-9b91-b0b4d2b41b0b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049277307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049277307/article-r213-3/versions/6310724e-d867-4ba9-a14e-45f325094aeb/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par :
1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au moins deux départements ;
1° bis Sur délégation du Premier ministre, le ministre de la défense ;
2° Le préfet de département ou, dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, le préfet de police ou le préfet maritime.
L'autorisation précise le périmètre géographique concerné, le dispositif pouvant être utilisé et sa durée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2024 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2024 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2024 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 janvier 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 janvier 2025 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 1er octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 1er octobre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 octobre 2025 - art. 17 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L213-2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R213-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R213-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L213-2