Code de l'artisanat - Article L522-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bff9c8dc-16a1-4c53-aee0-46d77007ade4
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362604/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047362604/article-l522-4/versions/bff9c8dc-16a1-4c53-aee0-46d77007ade4/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
Notes
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L125-1