Code de l'artisanat - Article L522-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73ab0515-6a8f-41c9-8fd0-abfa1e889d26
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362614/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047362614/article-l522-9/versions/73ab0515-6a8f-41c9-8fd0-abfa1e889d26/
Sommaire du texte
Texte
A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'artisanat - art. 81 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 81
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro