Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1148ee21-d9b8-4b85-ad39-9e88afdfb899
- Début de validité
- 20 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047398650/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047398650/article-2/versions/1148ee21-d9b8-4b85-ad39-9e88afdfb899/
Sommaire du texte
Texte
Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux fixé par arrêté ne pouvant excéder 50 %.
Le montant du plafond de loyer fait l'objet d'une révision annuelle, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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